UNDT/2023/118, Singh
La décision initiale de refuser au requérant le droit à l'EGT pour l'année universitaire 2021-2022 a été modifiée à la suite de l'évaluation de la direction. Le requérant s'est vu accorder un EGT partiel pour les années académiques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requérant pour l'année académique 2020-2021 et par l'octroi de la moitié de son EGT pour l'année académique 2021-2022.
Conformément à l'article 3.2(a) du Statut du personnel, à la règle 3.9(g) du Statut du personnel et à la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1/Rev.1, la requérante a droit à un voyage aller-retour pour sa fille au cours de chaque année scolaire entre son établissement d'enseignement et son lieu d'affectation.
Les faits montrent que la fille de la requérante a voyagé de Pristina à Pune le 6 décembre 2020 et n'est revenue à Pristina que le 28 mai 2022. Par conséquent, elle n'a voyagé qu'une fois pendant l'année académique 2020-2021, du 16 août 2020 au 22 mai 2021, et une autre fois pendant l'année académique 2021-2022, du 16 août 2021 au 21 mai 2022.
Le voyage du 28 mai 2022 s'est en effet déroulé dans les trois mois suivant la fin de l'année académique 2021-2022. Il ne peut donc pas être considéré comme un voyage de retour pour l'année académique 2020-2021.
Il s'ensuit que le requérant n'a pas droit aux frais de voyage de deux allers-retours, l'un correspondant à l'année académique 2020-2021 et l'autre à l'année académique 2021-2022. L'impact de force majeure de la pandémie de COVID-19 a été pris en compte. La décision attaquée modifiée est donc légale.
Le requérant, membre du personnel de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (" MINUK "), conteste la décision de ne pas lui accorder l'intégralité du voyage au titre de l'allocation pour frais d'études (" EGT ") pour sa fille pour l'année académique 2021-2022.
Sous les conditions fixées par le Secrétaire général, les frais de voyage de l'enfant d'un agent bénéficiant d'une aide aux frais de pension et fréquentant un établissement d'enseignement primaire ou secondaire peuvent également être pris en charge pour un voyage aller et retour, une fois par année scolaire, entre l'établissement d'enseignement et le lieu d'affectation (voir l'article 3.2(a) du Statut du personnel).
- Office of Human Resources Policy Guidance (Education Grant and Related Benefits during COVID-19)
- ST/IC/2018/7 (Education Grant and related benefits)
- ST/AI/2013/3 (Official Travel)
- Circulaire administrative DT A/243-122 (Transferts de directeurs d'école et directeurs d'école adjoints)
- Les directives administratives à l'intention des bureaux sur la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19), datées du 19 janvier 2021