Âé¶¹´«Ã½

UNDT/2023/118

UNDT/2023/118, Singh

Décisions du TANU ou du TCNU

La décision initiale de refuser au requérant le droit à l'EGT pour l'année universitaire 2021-2022 a été modifiée à la suite de l'évaluation de la direction. Le requérant s'est vu accorder un EGT partiel pour les années académiques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requérant pour l'année académique 2020-2021 et par l'octroi de la moitié de son EGT pour l'année académique 2021-2022.
Conformément à l'article 3.2(a) du Statut du personnel, à la règle 3.9(g) du Statut du personnel et à la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1/Rev.1, la requérante a droit à un voyage aller-retour pour sa fille au cours de chaque année scolaire entre son établissement d'enseignement et son lieu d'affectation.
Les faits montrent que la fille de la requérante a voyagé de Pristina à Pune le 6 décembre 2020 et n'est revenue à Pristina que le 28 mai 2022. Par conséquent, elle n'a voyagé qu'une fois pendant l'année académique 2020-2021, du 16 août 2020 au 22 mai 2021, et une autre fois pendant l'année académique 2021-2022, du 16 août 2021 au 21 mai 2022.
Le voyage du 28 mai 2022 s'est en effet déroulé dans les trois mois suivant la fin de l'année académique 2021-2022. Il ne peut donc pas être considéré comme un voyage de retour pour l'année académique 2020-2021.
Il s'ensuit que le requérant n'a pas droit aux frais de voyage de deux allers-retours, l'un correspondant à l'année académique 2020-2021 et l'autre à l'année académique 2021-2022. L'impact de force majeure de la pandémie de COVID-19 a été pris en compte. La décision attaquée modifiée est donc légale.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant, membre du personnel de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (" MINUK "), conteste la décision de ne pas lui accorder l'intégralité du voyage au titre de l'allocation pour frais d'études (" EGT ") pour sa fille pour l'année académique 2021-2022.

Principe(s) Juridique(s)

Sous les conditions fixées par le Secrétaire général, les frais de voyage de l'enfant d'un agent bénéficiant d'une aide aux frais de pension et fréquentant un établissement d'enseignement primaire ou secondaire peuvent également être pris en charge pour un voyage aller et retour, une fois par année scolaire, entre l'établissement d'enseignement et le lieu d'affectation (voir l'article 3.2(a) du Statut du personnel).

¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.