UNDT/2020/070, Houenou
Lors de l'examen du dossier, le tribunal constate qu'aucun engagement officiel n'a été pris par écrit au demandeur qui donnerait lieu à une attente légitime de renouvellement de sa nomination temporaire. L'approbation erronée par l'OCI du soutien à la mission ne peut être comprise comme une attente légitime du renouvellement. Il y a eu une mauvaise administration en termes de retard dans la communication de l'erreur au demandeur et l'intimé a fourni une compensation au demandeur à cet égard. Le requérant n’a fourni aucune preuve que la conclusion de l’administration qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa nomination temporaire au-delà de 364 jours était fausse. Un prêt d'un poste d'un département à un autre ne constitue pas une décision de promesse expresse de renouveler une nomination. Le demandeur n'a pas recherché l'évaluation de la décision de la décision d'externaliser sa fonction. Le tribunal est convaincu que la décision d'externaliser le projection du demandeur a été un exercice raisonnable de la discrétion du Secrétaire général en matière opérationnelle et budgétaire.
Le demandeur, un ancien ingénieur au niveau P-4, a déposé une demande contestant la non-renouvellement de sa nomination temporaire avec la mission de stabilisation intégrée multidimensionnelle des Nations Unies en République centrafricaine («Minusca») à Bangui au-delà du 30 septembre 2017.
Une nomination temporaire a un statut contractuel qui ne comporte aucune espérance de renouvellement. Le Tribunal peut examiner si des circonstances compensatoires telles que l'attente légitime d'un renouvellement ou de motifs inappropriés existaient dans la décision de ne pas renouveler la nomination d'un membre du personnel, ce qui peut avoir entaché une telle décision avec l'illégalité. Il incombe au membre du personnel de montrer une espérance de renouvellement légitime ou que le non-renouvellement de sa nomination était arbitraire ou motivé par des biais, des préjugés ou un motif inapproprié contre le membre du personnel. Pour que la réclamation d’un membre du personnel d’attente légitime qu’un renouvellement de la nomination soit maintenue, il doit y avoir un engagement par écrit de l’administration pour renouveler la nomination. L'administration a l'obligation de corriger ses propres erreurs. Une recommandation pour l'extension d'un contrat ne peut être interprétée comme une «promesse expresse», ce qui donne lieu à des obligations contractuelles. Il appartient à l'organisation de déterminer si ces circonstances exceptionnelles sont présentes pour renouveler une nomination temporaire au-delà de 364 jours. Le tribunal des litiges est tenu de déterminer si les motifs de décision étaient appropriés.