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Matière (ratione materiae)
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
C'est l'Organisation, et non le requérant, qui est la partie lésée dans toute allégation de mauvaise conduite concernant le non-respect éventuel par un membre du personnel des règles et règlements financiers de l'Organisation des Nations Unies. Si le requérant avait l'obligation permanente, en tant que membre du personnel, de signaler toute faute présumée à cet égard, il n'avait pas le droit d'être informé d'une enquête ou d'une mesure prise à ce sujet. La section 4.7 de l'instruction administrative ST/AI/2017/1 dispose que « [s]auf disposition expresse de la présente instruction ou d'autres... |