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Le Tribunal d'appel a estimé que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'UNDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait été interrogé par le Bureau des services de contrôle interne. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas témoigner lors de l'audition de l'UNDT montre clairement qu'il s'en tient à la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs du BSCI. L'UNDT était tenue de prendre en compte cette preuve incontestée de sa part dans son évaluation de la preuve de la faute commise à son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de témoigner...

Le TANU a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de fait, entraînant une décision manifestement déraisonnable, lorsqu'il a constaté qu'une décision de licenciement avait été prise le 1er avril 2022. À cet égard, le TANU a constaté que la décision de placer une note dans le dossier administratif de l'ancien fonctionnaire avait été prise le 1er avril 2022, mais que la décision de licenciement avait en fait été prise le 11 mars 2022. Par conséquent, le TANU aurait dû identifier l'une ou l'autre décision comme étant la décision contestée, mais il a commis une erreur en suivant l...

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'acte du fonctionnaire consistant à offrir un jouet sexuel à un subordonné était inapproprié, car il transgressait la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du subordonné, même si l'événement s'était déroulé en privé. Qu'il ait été sollicité ou non, il pouvait avoir un impact négatif sur l'image et les intérêts de l'Organisation. Par conséquent, le TANU a conclu qu'en agissant de la sorte, l'agent n'avait pas respecté les normes requises pour son rôle de gestionnaire.

Le TANU a également estimé...

Le TANU a noté qu'avant que le requérant ne devienne membre du personnel, il avait été employé par l'UNRWA en tant que personnel complémentaire n'ayant pas le statut de membre du personnel et qu'il n'avait droit à aucune prestation au-delà de ce qui avait été établi pour les travailleurs rémunérés à la journée. Le TANU a observé que ni ses contrats de service à la journée ni un échantillon de contrats de service à la journée applicables à l'époque ne mentionnaient le paiement d'une quelconque indemnité à l'expiration.

Le TANU a constaté qu'à chaque expiration du contrat de services journaliers...

Le TANU a estimé que le président du Conseil de l'OACI, en prenant la décision de ne pas approuver la nomination de l'agent au poste, avait tenu compte de considérations pertinentes : l'agent avait fait l'objet d'une évaluation négative de la part du jury d'entretien et du centre d'évaluation, et présentait de graves faiblesses dans les domaines de la vision et d'autres compétences essentielles pour l'OACI. Le TANU a estimé que les raisons invoquées par le président étaient conformes aux faits.

Le TANU a estimé que, bien que le président ait discuté de la question avec certains membres du jury...

Le TANU a estimé que l'ancienne fonctionnaire n'avait aucune espérance légitime de renouvellement de son engagement à durée déterminée, étant donné qu'il n'y avait aucune preuve que l'administration avait fait une promesse expresse qui aurait pu créer une telle espérance. Au contraire, le TANU a constaté que l'administration avait dûment informé tous les membres du personnel concernés, y compris l'ancienne employée, de la date de fin du projet MADAD et qu'elle avait publié 15 postes d'employés de bureau en interne, en invitant le personnel à postuler à d'autres postes. Le TANU a également...

Le TANU a estimé que le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jugé à juste titre que Mme Briel n'avait pas droit à l'allocation de veuvage.

Le TANU a estimé que Mme Briel aurait dû soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagné d'un mémoire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait reçu des instructions claires de la part du greffe du TANU. Néanmoins, le TANU a examiné le bien-fondé de son recours.

Le TANU a constaté qu'au moment du décès du défunt participant, celui-ci n'avait pas déclaré Mme...

Le TANU a noté que l'agent avait fait partie du personnel dont les engagements à durée déterminée n'avaient pas été renouvelés en raison de la fermeture de la mission de la MINUAD.

En ce qui concerne son collègue qui a été réaffecté latéralement au siège et qui est donc resté en service, le TANU a constaté que la réaffectation était directement liée au fait incontesté que le collègue ne pouvait pas être rapatrié en Afghanistan pour des raisons de sûreté et de sécurité. Le TANU a estimé que si la légalité de la décision de réaffectation n'avait pas été soumise à son appréciation, il n'était pas...

The UNAT held that the Standing Committee of UNJSPB had appropriately found Ms. Briel ineligible to receive a widow’s benefit.

The UNAT found that Ms. Briel should have submitted her appeal to the UNAT using the prescribed form, accompanied by a brief explaining her grounds for appeal, particularly given that she had received clear instructions from the UNAT Registry. Nonetheless, the UNAT reviewed the merits of her appeal.

The UNAT found that, at the time of the late participant’s death, he had not reported Ms. Briel as his spouse or common-law spouse. Moreover, there was no evidence to...

The UNAT noted that before the applicant became a staff member, he had been employed by UNRWA as complementary personnel with non-staff status and was not entitled to any benefit beyond what had been established for daily-paid workers. The UNAT observed that neither his daily-paid service contracts nor a sample of daily-paid service contracts applicable at the relevant time mentioned payment of any compensation upon expiration.

The UNAT found that upon each expiry of the applicant’s daily-paid service contract, it was successively renewed and he was bound by the Agency’s regulations and...

Le Tribunal d'appel a rejeté les deux appels.

Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait correctement constaté que la lettre d'inculpation ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours et que, de ce fait, la requête de M. Schifferling n'était pas recevable ratione materiae.

Le Tribunal a également estimé que la question de savoir si le Tribunal avait commis une erreur en ne joignant pas le Secrétariat en tant que partie nécessaire à la requête était devenue sans objet et qu'en tout état de cause, l'appel interlocutoire n'était pas...

The Appeals Tribunal dismissed both appeals.

The Appeals Tribunal held that the UNDT correctly found that the Charge Letter did not constitute a reviewable administrative decision, and that as such Mr. Schifferling’s application was not receivable ratione materiae.

The Appeals Tribunal further found that the question of whether the Dispute Tribunal erred in not joining the Secretariat as a necessary party to the application had become moot and that in any event, the interlocutory appeal was not receivable.

The Appeals Tribunal found that in its rigid treatment of the evidence in relation to AAY’s conduct, the UNDT failed to have appropriate regard to what had been admitted to by AAY when interviewed by OIOS. The fact that AAY chose not to testify at the UNDT hearing made it clear that he stood by his statement to the OIOS investigators. The UNDT was required to consider this undisputed evidence from him in its assessment whether the misconduct against him had been proved, more so in circumstances in which he did not elect to testify further in his own defence. The fact that the three witnesses...

The UNAT held that the former staff member had no legitimate expectation of renewal of her fixed-term appointment, as there was no evidence that the Administration had made any express promise that would have created such an expectation. On the contrary, the UNAT found that the Administration had properly informed all affected staff, including the former staff member, of the last date of the MADAD Project and advertised 15 clerical posts internally, inviting staff to apply for alternative positions. The UNAT further held that these actions should be viewed in light of the continuous efforts...

Le TANU a estimé que l'ancienne fonctionnaire ne s'était pas acquittée de la charge de démontrer que le jugement de l'UNDT était entaché d'irrégularités, se contentant de faire valoir que la décision n'était pas équitable.Au contraire, le TANU a estimé qu'en ne renouvelant pas son engagement à durée déterminée, l'administration avait agi légalement et équitablement.
Le TANU a souligné que la décision de l'administration s'inscrivait dans le cadre d'une véritable restructuration qui impliquait, entre autres mesures, de redéfinir les priorités des ressources existantes par la réaffectation, le...

The UNAT held that the former staff member did not meet the burden of showing that the UNDT Judgment was defective, instead merely arguing that the decision was not fair. On the contrary, the UNAT found that in not renewing her fixed-term appointment, the Administration acted lawfully and fairly.

The UNAT emphasized that the Administration’s decision was part of a genuine restructuring which involved, among other measures, reprioritizing existing resources through reassignment, redeployment, and reclassification of staff, including the redeployment of the former staff member’s position from...

The UNAT held that the UNDT committed an error of fact, resulting in a manifestly unreasonable decision, when it found that a termination decision was made on 1 April 2022. In this regard, the UNAT found that while a decision to place a note in the former staff member’s Official Status File (OSF) was made on 1 April 2022, the termination decision was actually taken on 11 March 2022. Therefore, the UNDT should have identified either decision as the contested decision, but erred in following the former staff member’s assertion that a termination decision was taken on 1 April 2022.

Nevertheless...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s action of gifting a sex toy to a subordinate was inappropriate, as it transgressed the boundary between the professional and personal life of the subordinate, even if the event took place in private. Whether solicited or not, it had the potential to negatively impact the image and interests of the Organization. Consequently, the UNAT concluded that by doing so, the staff member failed to uphold the required standard expected of her role as a manager.

The UNAT also found that the UNDT committed no error in finding that...

The UNAT noted that the staff member had been among the staff whose fixed-term appointments were not renewed due to the closure of the UNAMID mission.

With regard to his colleague who was laterally reassigned to the Headquarters and consequently remained in service, the UNAT found that the reassignment had been directly related to the undisputed fact that the colleague could not have been repatriated to Afghanistan for safety and security reasons. The UNAT was of the view that without the lawfulness of the reassignment decision having been placed before it for determination, it was unable to...

The UNAT held that the President of the Council of ICAO, in taking the decision not to approve the appointment of the staff member to the post, had regard to relevant considerations: the staff member was negatively assessed by the interview panel and the assessment centre, and had serious weaknesses in areas of vision and other competencies which were critical skills for ICAO. The UNAT found that the reasons provided by the President accorded with the facts.

The UNAT was of the view that, although the President discussed the matter with some members of the panel, these discussions had not...